Un dispositif de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d’un magasin) ET si elles permettent l’enregistrement et la conservation des images sur support numérique.
Quelles formalités accomplir ? Quel formulaire de déclaration choisir ?
La plupart des dispositifs de vidéosurveillance relèvent de la déclaration normale sauf cas exceptionnels :
- Si vous constituez ou alimentez d’un fichier d’infractions
- Si vous mettez en oeuvre ce dispositif pour le compte de l’Etat (Article 26 de la loi informatique et libertés modifiée)
- Si le dispositif est couplé à de la biométrie (reconnaissance faciale, analyse comportementale)
Ces cas exceptionnels relèvent d’une demande d’autorisation
Vous souhaitez en savoir plus sur la demande d'autorisation préfectorale ?
